Une question avait été posée par un membre de la « Chambre des représentants de Belgique » sur les douanes et les nouvelles compétences en
matière de contrefaçons. La question évoquait le fait que, grâce à leurs nouvelles compétences, les services chargés des douanes ne seraient plus amenés à solliciter l’intervention de la justice
; mais que ces services pouvaient, eux-mêmes, imposer des sanctions pour des infractions concernant des contrefaçons d’une valeur maximale de 170 euros. La réponse du vice-premier ministre et
ministre des Finances et des Réformes institutionnelles du 8 janvier 2008, parue dans le bulletin « Questions et réponses » de la « Chambre des représentants de Belgique » du 4 février 2008,
précise que :
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Cette valeur de 170 euros pour les marchandises de contrefaçon, au-delà de laquelle la douane pourrait intervenir elle-même au niveau des
sanctions, doit être rapprochée de l’article 3, alinéa 2 du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 qui prescrit que les marchandises sans caractère commercial importées dans les bagages personnels des voyageurs, dont la quantité ne dépasse pas les limites
accordées en franchise et pour lesquelles aucune indication ne donne à penser que ces marchandises font partie d’un trafic commercial, peuvent être exclues du champ d’application du règlement
[européen] précité relatif aux marchandises de contrefaçon.
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Les marchandises qui peuvent être importées en franchise des droits à l’importation dans les bagages personnels des voyageurs sont
déterminées conformément aux articles 45 à 49 du règlement (CEE) no 918/ 83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières. La liste de
ces marchandises est reprise dans la brochure d’information mise à la disposition des voyageurs. La valeur totale maximum des marchandises de pays tiers
non dénommées dans ce règlement se monte actuellement à 175 euros.
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La franchise précitée pour les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs vaut
également pour les personnes originaires de l’Union européenne.
Source
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Réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles du 8 janvier 2008, à la question no 6 de M.
Peter Logghe du 8 janvier 2008 (N.)
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http://www.lachambre.be/QRVA/pdf/52/52K0008.pdf
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http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=|topbottom|faq&language= fr&story=copy.xml&rightmenu=right
Par Bernard-Régis DURAND
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Publié dans : Belgique (Informations)
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